La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
Publié le :
31/03/2020
31
mars
mars
03
2020
Source : www.juridiconline.comLa constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes... Lire la suite
Historique
-
Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la constructionAvec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place, vous vous demandez peut-être si la construction de votre maison peut se poursuivre ? Si le gouvernement estime que c’est le cas, la plupart des chantiers sont à l’arrêt, ce qui va vous obliger à patienter jusqu’à la fin...Source : actualite.seloger-construire.com
-
Covid-19 : mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLa Daj met en ligne une fiche technique détaillant les règles de procédure et d’exécution des contrats publics mises en œuvre par l’ordonnance du 25 mars 2020...Source : www.economie.gouv.fr
-
La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes...Source : www.juridiconline.com
-
Municipales 2020 : report du second tour
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit public / Droit électoralDans le contexte sanitaire créé par le coronavirus, le président de la République, puis le ministre de l'intérieur ont annoncé le report du second tour des élections municipales initialement prévu le 22 mars 2020...Source : www.vie-publique.fr
-
Le permis tacite et le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, la ville de Paris a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel qui annulait sa décision de refus de délivrer une attestation de permis tacite, sollicitée par la société Le Toit parisien...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la constructionMoins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hui à la pointe du réemploi des matériaux de construction en France. Il faut dire que le secteur du bâtiment est le premier émetteur de gaz à effet de serre dans notre pays, générant par ailleurs quelque 42 millions de ton...Source : www.lepoint.fr