Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le :
02/02/2022
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Source : www.efl.frL’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre. Lire la suite
Historique
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Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit public / Droit de l'urbanismeDans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) permet de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Présidentielle et législatives 2022 : comment faire une procuration ?
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit public / Droit électoralPour voter à l'élection présidentielle et aux législatives de 2022, il faut être inscrit dans un bureau de vote de la commune de votre choix. Mais il se peut que vous ne soyez pas disponible le jour des élections. Il est alors possible de faire une procuration. On vous explique comment l'obtenir.Source : www.francebleu.fr
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre.Source : www.efl.fr
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitationPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les communes de plus de 3500 habitants...Source : www.maisondescommunes85.fr
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionEn cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités…Source : www.efl.fr