Changement de nom des communes : suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'Etat
Publié le :
24/08/2018
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Source : www.lagazettedescommunes.comSuivant des propositions élaborées par le Conseil d’Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, un décret supprime l’obligation de consulter le Conseil d’Etat pour le changement de nom des communes. Cette suppression de consultation du Conseil d’Etat concerne également... Lire la suite
Historique
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(Jur) Condition d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales | Lextenso.fr
Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018Droit public / Droit de l'urbanismeIl résulte du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants...Source : www.lextenso.fr
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Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique mis à jour - Actualité fonction publique territoriale
Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018Droit public / Droit de la commande publiqueBercy publie un guide qui détalle, au regard du nouveau cadre réglementaire, les possibilités ouvertes aux acheteurs d’introduire des clauses sociales dans les marchés publics...Source : www.weka.fr
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Changement de nom des communes : suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'Etat
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit public / Droit de l'urbanismeSuivant des propositions élaborées par le Conseil d’Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, un décret supprime l’obligation de consulter le Conseil d’Etat pour le changement de nom des communes. Cette suppression de consultation du Conseil d’Etat concerne...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Un copropriétaire peut-il installer un climatiseur sur son balcon ?
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit immobilier / CopropriétéAvec l’arrivée des fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être tentés d’installer un climatiseur sur leur balcon. En ont-ils le droit ? Quelles démarches faut-il suivre ? Éléments de réponse...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Travaux: que faire quand le chantier est abandonné? - Challenges.fr
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit immobilier / Droit de la constructionVous avez fait appel à une entreprise pour effectuer des travaux mais le chantier a été abandonné? Vos recours face à une telle situation. Article écrit par Justice-Express, partenaire de Challenges... .Source : www.challenges.fr
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Au cœur de Tracfin, « start-up administrative » au développement accéléré - Administratif | Dalloz Actualité
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit publicEn 2017, Tracfin, le service de renseignement financier rattaché à Bercy, a de nouveau pulvérisé ses records : le nombre d’informations reçues a fait un bond de 57 % en deux ans. Cette cellule indépendante, très secrète, a ouvert ses portes à Dalloz actualité...Source : www.dalloz-actualite.fr