Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru

Historique

• Covid-19 : Nouvelle ordonnance en droit de l'urbanisme
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les pouvoirs publics viennent de publier, le 8 mai 2020, une nouvelle ordonnance dans le domaine du droit de l'urbanisme, pour la période de crise sanitaire. Quel est l'impact de cette ordonnance, pour les autorisations d'urbanisme...
  Source : www.efl.fr
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• Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal officiel, une nouvelle ordonnance qui confirme la date de reprise des délais d'instruction des demandes d'urbanisme, d'aménagement et de construction, au 24 mai...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action publique à l’encontre d’un magistrat entraîne la préservation de son droit à la présomption d’innocence dès lors qu’elle fait obstacle à l’établissement de sa culpabilité...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Permis de construire : la notion d'atteinte aux paysages naturels ou urbains
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Par une décision Société Cogédim Grand Lyon et Ville de Lyon en date du 13 mars 2020, le Conseil d’État a apporté une précision intéressante sur ce qui relève de l’atteinte aux paysages naturels ou urbains ; notion énoncée à l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme...
  Source : www.weka.fr
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• Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire vient d'être complétée...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  Adapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches administratives, c’est l’objectif du droit de dérogation reconnu aux préfets. Après deux ans d’expérimentation, ce droit est étendu à tout le territoire par un décret du 8 avril 2020...
  Source : www.vie-publique.fr
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