Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
11/07/2018
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2018
Source : www.efl.frLe véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y vivent depuis plus de vingt ans... Lire la suite
Historique
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Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics - Actualité fonction publique territoriale
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit public / Droit de la commande publiqueLe règlement général sur la protection des données (RGPD - n°2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne...Source : www.weka.fr
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Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.000 euros, ne lui apparaît pas disproportionné...Source : immobilier.lefigaro.fr
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« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète. La conjoncture reste porteuse, mais les mesures gouvernementales ont déjà retourné la tendance en logement neuf. Le pire n’est pas exclu...Source : www.batirama.com
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La réduction du nombre de lots peut être justifiée pour des raisons financières - Actualité fonction publique territoriale
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Droit public / Droit de la commande publiqueLa passation d’un marché en deux lots géographiques, alors que la précédente attribution avait fait l’objet de quatre lots, peut être justifiée par un gain financier important pour le groupement de commandes adjudicataire...Source : www.weka.fr
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit immobilierLe véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y vivent depuis plus de vingt ans...Source : www.efl.fr
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Les règles d’urbanisme assouplies pour les JO 2024 entrent en application
Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 26 juin 2018 précise le régime dérogatoire applicable aux constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les Jeux olympiques et paralympiques. Et donne vie à une nouvelle créature juridique, le « permis à double état »...Source : www.lemoniteur.fr