Avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité : que faire ?
Publié le :
16/06/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frQue faire si la commission de sécurité et d'accessibilité donne un avis défavorable à l'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP)... Lire la suite
Historique
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds...Source : www.efl.fr
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Régularisation d’un permis de construire
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit public / Droit de l'urbanismeLa régularisation, en cours d’instance devant le juge de l’excès de pouvoir, d’un permis de construire initialement illégal, entraîne-t-elle la mise à la charge des requérants de frais relatifs au contentieux ?...
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Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre l...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Voirie routière : voirie communale et gestion des avaloirs
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit public / Droit administratifLe service public de gestion des eaux pluviales est un service public administratif n’ayant aucun lien avec la compétence voirie...Source : www.maisondescommunes85.fr
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La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit immobilier / CopropriétéEn l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité : que faire ?
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit public / Droit administratifQue faire si la commission de sécurité et d'accessibilité donne un avis défavorable à l'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP)...Source : www.maisondescommunes85.fr