Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
Publié le :
16/06/2023
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Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux... Lire la suite
Historique
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Fonction publique : il est interdit d’interdire par principe le recours au télétravail pour les agents à temps partiel
Publié le : 18/06/2023 18 juin juin 06 2023Droit publicLe cabinet CGBG, représenté par Maître Alexandre TRONCHE, a représenté un syndicat de fonctionnaires, dans le cadre du litige l’opposant au CHRU de BESANCON concernant la charte relative au télétravail approuvée par la directrice générale de l’établissement. Cette dernière dispose que le télétra...
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L'appréciation du lien entre la pathologie d'ordre psychique déclarée par le fonctionnaire et l'exercice des fonctions
Publié le : 17/06/2023 17 juin juin 06 2023Droit publicActualités du cabinetSelon la jurisprudence administrative, le lien entre la maladie et le service doit être direct et certain, mais non nécessairement exclusif. CE, 23/09/2013, n° 353093 ; CAA NANCY, 25/10/2018, n° 17NC00699 Plus exactement, le Conseil d’État a jugé que la maladie doit être regardée comme profes...Source : blog-cgbg.site.azko.fr
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Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit public / Droit administratifL’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux Maires des compétences en matière de police de la publicité. Jusqu’à présent, ces compétences étaient partagées avec l’Etat (Préfet)...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat immobilier. Et dans ce cas, quelles en sont les conséquences ?..Source : www.legifiscal.fr
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PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon laquelle l’implantation d’un immeuble en limite séparative peut être refusée si elle porte gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin...Source : www.efl.fr