Marchés publics et visite de site : les précautions à prendre
Publié le :
27/05/2020
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Source : www.decision-achats.frLa visite de site est une pratique de plus en plus fréquente des acheteurs publics. Pour qu'elle ne constitue pas une fragilité de la procédure de mise en concurrence, il convient de respecter certaines précautions. Le point en questions-réponses... Lire la suite
Historique
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Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l'artisanat du bâtiment de repartir sur tout le territoire. Cependant cette reprise des chantiers s'accompagnent forcément de surcoûts liés aux mesures...Source : batinfo.com
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La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéLa justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnement d’une installation ne supprime pas sa garantie...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Servitude de cour commune et respect du PLU
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa servitude de cour commune (C. urb., art. L. 471-1 et s. et art. R. 471-1 et s.) a-t-elle pour fonction l'interdiction formelle et perpétuelle pour les propriétaires de bâtir sur tout ou partie du sol joignant un ou plusieurs bâtiments, ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUn couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que les acquéreurs prenaient acte de cette situation, voulant en faire leur « affaire personnel...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Marchés publics et visite de site : les précautions à prendre
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLa visite de site est une pratique de plus en plus fréquente des acheteurs publics. Pour qu'elle ne constitue pas une fragilité de la procédure de mise en concurrence, il convient de respecter certaines précautions. Le point en questions-réponses...Source : www.decision-achats.fr
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Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit immobilier / Baux d'habitationUn locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre pas que celui-ci a été causé par l’indécence du logement qu’il louait...Source : argent.boursier.com