Marchés publics : l’acheteur ne peut imposer une clause d’interdiction de recours aux travailleurs détachés
Publié le :
19/11/2020
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Source : www.weka.frLa clause dite « Molière » vise à imposer l’usage de la langue française lors de la réalisation de chantiers de travaux, au nom de la sécurité des personnes sur le site où sont réalisés les travaux. En règle générale, ce type de clause a pour réel objectif d’empêcher le recours aux travailleurs détachés étrangers, et ainsi de favoriser l’emploi local ou national... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi ÉLAN a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Ce dernier dispose que le changement de destination est interdit pour les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines (article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la construction
L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle de l’architecte soumet la garantie de l’assureur à la déclaration préalable...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Étude sur la sous-traitance dans les marchés publics
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de la commande publique
L’OECP a consacré sa dernière étude à la sous-traitance dans les marchés publics. L’objectif de cette étude était « de définir les contours sur le plan statistique et sur le plan pratique » de la sous-traitance dans les marchés publics...Source : www.francemarches.com -
Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement. Or, le confinement instauré mi-mars 2020 avait rendu impossible tout déplacement et donc toute recherche d’appartement...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Marchés publics : l’acheteur ne peut imposer une clause d’interdiction de recours aux travailleurs détachés
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de la commande publique
La clause dite « Molière » vise à imposer l’usage de la langue française lors de la réalisation de chantiers de travaux, au nom de la sécurité des personnes sur le site où sont réalisés les travaux. En règle générale, ce type de clause a pour réel objectif d’empêcher le recours aux travailleurs d...Source : www.weka.fr
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Urbanisme : distance minimale d’implantation entre un mat éolien et une habitation
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La distance minimale d’éloignement entre un mat éolien et une habitation est de 500 m quelle que soit la taille de la commune, est définie à l’article L. 515-44 du Code de l’environnement...Source : www.maisondescommunes85.fr