Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation

Historique

• Crise sanitaire : nouvelles mesures pour la commande publique
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 est prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée à bail, intervenue en méconnaissance du droit de préemption du preneur en place, auquel elle n'a pas été notifiée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Rapport de la Cours des comptes sur l'agence nationale pour la rénovation urbaine et la mise en oeuvre des programmes de renouvellement urbain
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a examiné la gestion de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la conduite de ses programmes d’intervention...
  Source : www.ccomptes.fr
  Lire la suite
• Domaine public non routier : pas de droit de passage pour les exploitants de réseaux de télécommunications
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit public / Droit administratif
  Une délibération d’un conseil communautaire a été attaquée par la société Orange a attaqué en excès de pouvoir. Celle-ci redéfinissait les conditions d’occupation du domaine public non routier par les opérateurs de téléphonie, plus précisément en matière d’installation d’antennes de téléphonie su...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est ni propriétaire ni bénéficiaire d’une promesse de vente...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son bailleur privé si son logement est racheté par un organisme de HLM...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
  Lire la suite