Urbanisme et environnement : travaux d’extension du réseau d’eau potable
Publié le :
04/03/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants avait rejeté une demande tendant à l’exécution des travaux de raccordement au réseau public d’eau potable de leur propriété située à l’extérieur du village... Lire la suite
Historique
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Responsabilité de la commune : existence et fonctionnement d’un ouvrage public
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit public / Droit administratifLe maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la...Source : www.maisondescommunes85.fr
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L'évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit public / Droit de l'urbanismeL'article 40 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans locaux d'urbanisme (PLU) à une évaluation environnementale et non plus à un examen dit « au cas par cas »...Source : www.weka.fr
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionL’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit immobilier / CopropriétéLorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses honoraires, etc.) sont indissociables et peuvent faire l’objet d’un vote unique...Source : www.efl.fr
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Urbanisme et environnement : travaux d’extension du réseau d’eau potable
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants avait rejeté une demande tendant à l’exécution des travaux de raccordement au réseau public d’eau potable de leur propriété située à l’extérieur du village...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit public / Droit de la commande publiqueMême si les clauses particulières du marché donnent compétence au tribunal judiciaire, un litige relatif à l’exécution d’un marché public est toujours, par détermination de la loi, un contrat administratif...Source : www.weka.fr