Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Historique

• L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Urbanisme
  
  Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logem...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit public / Commande publique
  
  Un décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application de l’article 35 de la « loi Climat » : fin du critère unique du prix dans les marchés publics et nouvelle interdiction de soumissionner facultative des sociétés n’ayant pas établi un plan de vigilance.
  Source : www.efl.fr
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• Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit public / Urbanisme
  
  En l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon lui demandant de délivrer un permis de construire un immeuble de logements, autorisation refusée en raison d’une contrariété avec le PLU intercommunal de la métropole de L...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil.
  Source : www.efl.fr
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• Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  
  Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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