Comment se déroule une procédure d'expropriation ?

Historique

• Urbanisme : pas de droit acquis au classement d’un terrain en zone constructible
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un propriétaire a attaqué la décision de classement de son terrain en zone N, zone naturelle donc inconstructible. Son terrain était classé constructible dans le précédent PLU...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Base 100 en janvier 2010...
  Source : www.efl.fr
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• Comment se déroule une procédure d'expropriation ?
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  L’établissement d’un nouveau tronçon autoroutier peut avoir une conséquence dramatique pour les propriétaires se trouvant sur son tracé, puisque cela est souvent synonyme d’expropriation. Mais quelles sont les obligations d’information de l’Etat à votre égard...
  Source : edito.seloger.com
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• Zéro artificialisation nette : les pistes de financement pour les collectivités
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L'un des principaux moteurs de l'artificialisation des sols est bien économique. En effet, il est parfois plus coûteux, plus complexe et plus long de reconstruire la ville sur la ville que de construire sur un terrain agricole en périphérie, admet la secrétaire d'Etat à la Biodiversité...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeuble. Mais il semblerait que le mur mitoyen était plus fin que prévu...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Loi d’orientation des mobilités : une réforme en trompe-l’œil pour les zones rurales
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Les enjeux de mobilité durable dans les zones peu denses ont été jusqu’à aujourd’hui relativement peu traités dans le débat public français et européen. On sait pourtant la prégnance de ces problématiques dans les inégalités territoriales et dans la lutte contre le changement climatique...
  Source : theconversation.com
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