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Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel

Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
Source : www.lagazettedescommunes.com
Alors qu’en première instance, le juge administratif avait annulé la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d’une agente contractuelle employée par une commune, celle-ci a fait appel du jugement... Lire la suite

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