La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
Publié le :
30/09/2020
30
septembre
sept.
09
2020
Source : www.efl.frLa répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot... Lire la suite
Historique
-
La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit immobilierLa justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...Source : www.challenges.fr
-
Maintien du jour de carence dans la fonction publique
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit administratifLe "jour de carence", qui entraîne une perte de rémunération pour les agents publics en cas d'arrêt de travail/maladie, ne sera pas suspendu comme le réclamaient les syndicats, a annoncé la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, dans plusieurs courriers...Source : www.weka.fr
-
Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDes orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susceptibles de justifier le sursis à statuer sur une demande de permis de construire que si elles sont légales...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue sauf si une convention à laquelle l’acheteur aurait été partie procède à une répartition précise des missions entre les membres du groupement...Source : www.weka.fr
-
La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / CopropriétéLa répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot...Source : www.efl.fr
-
L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement, mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible...Source : www.maisondescommunes85.fr