Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
Publié le :
06/10/2022
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Source : www.efl.frLa méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de présentation les indicateurs destinés à permettre l’évaluation ultérieure de son application... Lire la suite
Historique
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Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLa méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de présentation les indicateurs destinés à permettre l’évaluation ultérieure de son application...Source : www.efl.fr
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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéEst nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation...Source : www.efl.fr
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Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe directeur du programme national Action cœur de ville a remis son rapport au gouvernement concernant le prolongement du programme de redynamisation des centres-villes moyens, lancé en mars 2018...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les documents électoraux pour les élections des représentants du personnel dans la FPH
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratifUn récent arrêté présente les documents et les procédures relatifs aux élections des représentants du personnel dans les instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière...Source : www.weka.fr
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de chantier mais également les règles applicables aux organismes certificateurs...Source : www.editions-legislatives.fr
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Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratifL’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative aux communes nouvelles), précise...Source : www.maisondescommunes85.fr