Préemption sur les fonds de commerce : un droit à la communication de documents complémentaires ?
Publié le :
17/07/2020
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Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère de la ville et du logement : Selon le premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : «le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois ... Lire la suite
Historique
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La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / CopropriétéLa décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes n’est pas contraire aux dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965...Source : www.efl.fr
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Préemption sur les fonds de commerce : un droit à la communication de documents complémentaires ?
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la ville et du logement : Selon le premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : «le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois ...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le bilan est "contrasté" en France et plusieurs mesures sont "urgentes"...Source : www.batirama.com
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Fonction publique hospitalière : mise en œuvre de l'entretien professionnel en lieu et place de la notation
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit administratifDès l’an prochain, l’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière sera basée sur un entretien individuel...Source : www.weka.fr
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée...Source : www.efl.fr
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Urbanisme : modernisation des schémas de cohérence territoriale
Publié le : 10/07/2020 10 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe II de l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, pour adapter l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence te...Source : www.maisondescommunes85.fr