Résiliation pour faute et indemnisation
Publié le :
29/07/2021
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Source : www.francemarches.comDans le cadre de l’exécution d’un marché de maintenance, l’acheteur a résilié le contrat pour faute. L’opérateur économique a saisi le juge administratif d’un recours tendant à la reprise des relations contractuelles... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : préservation du littoral, front de mer, interdiction de construire et l’appréciation du juge administratif
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’Etat a censuré la décision des juges du fond, qui ont admis la légalité de ces prescriptions, sans rechercher, si les interdictions dérogatoires à la vocation d'une zone urbaine, étaient inévitables pour obtenir la protection recherchée (perspectives sur le littoral et préservation d...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte...Source : fiscalonline.com
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Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation...Source : www.efl.fr
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Responsabilité communale : sécurisation des zones de baignade communales
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit public / Droit administratifLe maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT)...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Résiliation pour faute et indemnisation
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Droit public / Droit de la commande publiqueDans le cadre de l’exécution d’un marché de maintenance, l’acheteur a résilié le contrat pour faute. L’opérateur économique a saisi le juge administratif d’un recours tendant à la reprise des relations contractuelles...Source : www.francemarches.com
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Climat et résilience : l'érosion côtière, charge locale pour phénomène mondial
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Droit public / Droit de l'urbanismeLa future loi Climat et résilience transfère aux communes littorales les plus vulnérables la responsabilité de la gestion du trait de côte. De nouveaux pouvoirs de police sont assignés aux maires, notamment celui de faire démolir d'office les bâtiments en zone critique...Source : www.maire-info.com