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Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires

Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
Source : www.maisondescommunes85.fr
L’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal... Lire la suite

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