Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos

Historique

• SNCF : la fin des recrutements au statut au 1erjanvier 2020 fait bondir les syndicats - Les Echos
  Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit administratif
  
  Si le choix de cette date était prévisible, en cohérence avec les autres annonces gouvernementales, les représentants des cheminots dénoncent l'absence totale de concertation...
  Source : www.lesechos.fr
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• Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié de plein droit. Et le bailleur n’est pas tenu de dédommager le locataire. Mais si le local n’est pas totalement détruit...
  Source : business.lesechos.fr
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• Conditions d'exonération de la taxe d'aménagement lors de la reconstruction d'une maison d'habitation suite à un sinistre
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Gouvernement vient de préciser, dans le cadre d’une réponse ministérielle, les conditions de l’exonération de la taxe d’aménagement s’appliquant à une reconstruction à l’identique, et à une reconstruction suite à sinistre...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Le CNB obtient l’annulation d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage | Conseil national des barreaux
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le CNB a obtenu, par jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 mars dernier, l’annulation d’un marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage attribué par une communauté de communes à un bureau d’études intervenant en sous-traitance avec un cabinet d’avocat...
  Source : www.cnb.avocat.fr
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