Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
Publié le :
30/10/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frL’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une amende et à remettre les lieux en l’état, sous astreinte, cède son fonds de commerce à une société... Lire la suite
Historique
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Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
L’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une amende et à remettre les lieux en l’état, sous astreinte, cède son fonds de commerce à une société...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les dispositions applicables du plan local d’urbanisme, et nécessite également une autorisation d’urbanisme en fonction des caractéristiques de l’ouvrage...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Commande publique : marché subséquent et référé contractuel
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de la commande publique
Les capacités techniques et financières des candidats sont examinées avant l'attribution de l'accord-cadre. Elles ne peuvent être ainsi discutées lors d'un référé contractuel dirigé contre l'attribution d'un marché subséquent, cette procédure étant limitativement réservée...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Après réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté urbaine décide d’exercer son droit de préemption urbain au prix de la promesse de vente. Le recours formé contre son arrêté est rejeté par la juridiction administrative et la communauté urbaine informe par lettre recommand...Source : www.labase-lextenso.fr -
Effets du Brexit sur le droit de vote des ressortissants britanniques aux élections municipales
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit électoral
Un ressortissant britannique résidant dans une commune française est radié des listes électorales de cette commune à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni...Source : www.labase-lextenso.fr