Commande publique : marché subséquent et référé contractuel
Publié le :
28/10/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLes capacités techniques et financières des candidats sont examinées avant l'attribution de l'accord-cadre. Elles ne peuvent être ainsi discutées lors d'un référé contractuel dirigé contre l'attribution d'un marché subséquent, cette procédure étant limitativement réservée... Lire la suite
Historique
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Commande publique : marché subséquent et référé contractuel
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLes capacités techniques et financières des candidats sont examinées avant l'attribution de l'accord-cadre. Elles ne peuvent être ainsi discutées lors d'un référé contractuel dirigé contre l'attribution d'un marché subséquent, cette procédure étant limitativement réservée...Source : www.maisondescommunes85.fr
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La responsabilité de la personne publique en cas d’abandon d’une procédure d’appel à projets
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de la commande publiqueL’appel à projets est une procédure dite « préparatoire » qui connaît un certain succès auprès des personnes publiques, en particulier les collectivités locales, puisqu’il s’agit d’impulser un projet en vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt général sans pour autant soumettre ce projet aux r...Source : www.actu-juridique.fr
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Commande publique : le nouveau certificat de cessibilité des créances est paru
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLe titulaire d’un marché ou un sous-traitant peut céder ou nantir la créance qu’il détient sur l’acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire (article L. 2191-8 du Code de la commande publique)...Source : www.weka.fr
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Remboursement de l’avance accordée à un sous-traitant dans le cadre d’un marché de conception-réalisation
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020Droit public / Droit de la commande publiqueDans le cadre d’un marché de conception-réalisation passé pour la construction d’un nouvel hôpital local, le sous-traitant des prestations menuiseries du groupement d’entreprises titulaire du marché, a bénéficié du versement d’une avance forfaitaire de 20% du montant des travaux dont elle devait...Source : www.francemarches.com
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Crise sanitaire : nouvelles mesures pour la commande publique
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de la commande publiqueL’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 est prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Les cas particuliers dans le cadre d’un Marché à Procédure Adaptée
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Droit public / Droit de la commande publiqueUn « marché à procédure adaptée » identifié plus souvent par l’abréviation « MAPA » est une « procédure adaptée » qui se définit a contrario par rapport à une « procédure formalisée ». Un « MAPA » est avant tout un marché dont le montant HT estimé est inférieur aux seuils européens et il est dit...Source : www.francemarches.com