(JO) Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique | Lextenso.fr

Historique

• La notion de clauses exorbitantes dans les marchés publics : vers une nouvelle définition?
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  L’existence des clauses exorbitantes dans les marchés publics pose problème de par leur caractère à la limite de la légalité surtout si on se réfère au droit privé. Sa définition initiale renseigne un peu plus sur cet aspect ; on la retrouve sous cette forme...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• (JO) Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique | Lextenso.fr
  Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Un décret publié au JO du jour complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants, et porte notamment des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances...
  Source : www.lextenso.fr
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• Quel est l'impact du RGPD sur le droit de la commandes publiques ?
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  En France, il est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. Le Règlement Européen Général sur la Protection des Données (RGPD) vise la protection des données personnelles dans un contexte où le besoin de sécurité des personnes est le plus intense. Depuis son avènement, les responsable du traitement...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• Marchés publics : quelques conseils pour bien manier la clause de réexamen
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Petite révolution, depuis la réforme des marchés publics de 2016 : les modifications d'un marché public peuvent à présent être anticipées au moyen de clauses spécifiques, facilitant la tâche de l'acheteur public. A condition que leur rédaction soit bien conçue !
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La signature d'un marché emporte application des clauses du CCAP sur les conditions générales de l'entreprise
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  La signature de l’acte d’engagement, qui fixe définitivement les conditions juridiques d'exécution des prestations, fait obstacle à l’application d’un autre document présenté par la société et signé par la collectivité...
  Source : www.weka.fr
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• Une entreprise dont l’offre est irrégulière peut agir en justice
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Par une décision du 9 novembre 2018, Société Groupement des laboratoires de biologie médicale et autres, fichée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle que la circonstance qu’un concurrent évincé ait d’abord formé un référé précontractuel afin d’obtenir l’annulation de la procédure de passat...
  Source : www.marchespublicspme.com
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