Covid-19 et urbanisme : précisions sur le renouvellement du contrat de syndic et de la suspension des délais
Publié le :
18/06/2020
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Source : www.actu-juridique.frD’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 20201 a habilité le gouvernement à prendre, dans un délai de 3 mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020... Lire la suite
Historique
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Covid-19 et urbanisme : précisions sur le renouvellement du contrat de syndic et de la suspension des délais
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Droit public / Droit de l'urbanismeD’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 20201 a habilité le gouvernement à prendre, dans un délai de 3 mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2...Source : www.actu-juridique.fr
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Urbanisme : modification par pièces interposées de la demande d’autorisation
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit public / Droit de l'urbanismeSi les pièces complémentaires fournies spontanément par le pétitionnaire aboutissent à une modification substantielle du projet, objet de la demande d’autorisation de construire, un nouveau délai d’instruction n’est opposable que s’il est notifié dans le mois de la réception de ces documents...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Servitude de cour commune et respect du PLU
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa servitude de cour commune (C. urb., art. L. 471-1 et s. et art. R. 471-1 et s.) a-t-elle pour fonction l'interdiction formelle et perpétuelle pour les propriétaires de bâtir sur tout ou partie du sol joignant un ou plusieurs bâtiments, ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Covid-19 : Nouvelle ordonnance en droit de l'urbanisme
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLes pouvoirs publics viennent de publier, le 8 mai 2020, une nouvelle ordonnance dans le domaine du droit de l'urbanisme, pour la période de crise sanitaire. Quel est l'impact de cette ordonnance, pour les autorisations d'urbanisme...Source : www.efl.fr
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Permis de construire : la notion d'atteinte aux paysages naturels ou urbains
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit public / Droit de l'urbanismePar une décision Société Cogédim Grand Lyon et Ville de Lyon en date du 13 mars 2020, le Conseil d’État a apporté une précision intéressante sur ce qui relève de l’atteinte aux paysages naturels ou urbains ; notion énoncée à l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme...Source : www.weka.fr
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Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDélais de recours suspendus et plus prorogés, période de suspension réduite… L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette...Source : www.actualitesdudroit.fr