Appréciation de la légalité d'un permis modificatif sollicité après « division primaire »

Historique

• Permis de construire délivré en vue d’une division primaire : les modalités d’appréciation du respect des règles d’urbanisme précisées par le Conseil d’État
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans un arrêt classé A rendu le 12 novembre 2020, le Conseil d’État énonce que lorsqu’un permis de construire est délivré en vue d’une division primaire, le respect des règles d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les marchés publics produisent des documents administratifs communicables au sens du Code des relations entre le public et l’administration. Cependant, ne sont pas communicables...
  Source : www.weka.fr
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• Appréciation de la légalité d'un permis modificatif sollicité après « division primaire »
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans l'hypothèse où, postérieurement à la « division primaire » du terrain mais avant l'achèvement des travaux, le pétitionnaire dépose une demande de permis modificatif, il y a...
  Source : www.lexbase.fr
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• La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’archite...
  Source : www.efl.fr
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• Pouvoir de police du maire : arrêté municipal et procédure contradictoire
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit administratif
  Une mesure de police doit respecter la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les a...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi ÉLAN a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Ce dernier dispose que le changement de destination est interdit pour les constructions ou installations nécess...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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