Comment écarter une offre inacceptable dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande ?

Historique

• Installer une terrasse sur l'espace public : quelles sont les règles ?
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Actualités du cabinet
  Au cours de la période estivale, il n’est rien de plus agréable que de s’installer en terrasse d’un café, d’un bar ou d’un restaurant. Cependant, une telle installation, aussi a...
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• Troubles anormaux du voisinage : consécration et limites de la responsabilité
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Actualités du cabinet
  Dans un contexte en crise au sein du monde agricole, le législateur est récemment intervenu afin d’encadrer des litiges de voisinage en milieu rural. En effet, les maires de com...
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• Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier
  Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des...
  Source : www.service-public.fr
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• Comment écarter une offre inacceptable dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande ?
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les accords-cadres à bons de commande doivent comporter un montant maximum. Mais comment apprécier le caractère inacceptable d’une offre au regard des crédits budgétaires affect...
  Source : www.weka.fr
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• La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »...
  Source : www.lemag-juridique.com
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