Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

Historique

• Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificit...
  Source : actualites.laviecommunale.fr
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• Fonction publique : statut et concours
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  Droit public / Droit administratif
  Le statut des fonctionnaires comporte des règles spécifiques. La voie de recrutement principale est le concours. Il est toutefois possible de l'intégrer par dérogation via la vo...
  Source : www.journaldunet.fr
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• Affaire des terrains inconstructibles de Neufchâtel-Hardelot, l’heure est à l’offensive
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Il y a un peu moins de cinq mois, le tribunal administratif de Lille a annulé une partie du Plan local d’urbanisme intercommunal, rendant inconstructibles plusieurs terrains à H...
  Source : www.lavoixdunord.fr
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• Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquem...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Modification des règles concernant les contestations d'un permis modificatif
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un décret du 10 avril a pour objet de préciser l’articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, issu de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 201...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La Loi Daily et son application dans les marchés publics
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  La loi Daily, du nom de son auteur, le sénateur Etienne Daily, est une technique de crédit qui donne à des sociétés, à des entreprises personnelles, à des professions libérales...
  Source : www.marchespublicspme.com
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