Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique

Historique

• Urbanisme : la notification des recours contre les autorisations d’urbanisme délivrées à une société
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Par un arrêt en date du 20 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été accordée à une société, la notification d’un recours contre cet...
  Source : www.journaldeleconomie.fr
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• Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.
  Source : www.lci.fr
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• Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit public / Droit de la commande publique
  Dans le cas où la décision de résiliation du contrat a cessé de produire ses effets par le dépassement du terme contractuel avant l’introduction de la requête, les conclusions t...
  Source : www.weka.fr
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• Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, et sel...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédem...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit administratif
  Deux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, dont celui de l’organisation des commissions d’int...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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