Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
Publié le :
10/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers ne fait pas obstacle à cette exécution dès lors que celui-ci ne justifie d'aucun droit acquis au maintien dans les lieux... Lire la suite
Historique
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Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit publicUne personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappelle fermement l’articulation ent...Source : www.lemag-juridique.com
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Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul m...Source : www.lemag-juridique.com
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Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit publicLongtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques administratives, les autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et aux évènements...Source : www.lemag-juridique.com
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