Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Historique

• Voie publique dégradée par des racines d'arbres
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit administratif
  Que peut faire le maire lorsqu’une voie publique ainsi que les trottoirs sont dégradés par des racines d’arbres appartenant à une propriété privée ? Peut-il exiger la suppressio...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Voie publique dégradée par des racines d'arbres
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit administratif
  Que peut faire le maire lorsqu’une voie publique ainsi que les trottoirs sont dégradés par des racines d’arbres appartenant à une propriété privée ? Peut-il exiger la suppressio...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importa...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importa...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Avez-vous besoin d'un permis de construire pour construire une pergola ?
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Selon que vous construisez une pergola indépendante ou accolée à votre résidence principale, les démarches seront différentes. Sachez tout d’abord que le juge a bien reconnu qu’...
  Source : edito.seloger.com
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• Avez-vous besoin d'un permis de construire pour construire une pergola ?
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Selon que vous construisez une pergola indépendante ou accolée à votre résidence principale, les démarches seront différentes. Sachez tout d’abord que le juge a bien reconnu qu’...
  Source : edito.seloger.com
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