Expertise judiciaire : motif légitime et environnement
Publié le :
25/03/2022
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03
2022
Source : www.actu-juridique.frUne société, qui souhaite réaliser une opération de démolition et de construction sur des parcelles lui appartenant, saisit le président du TJ sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir la désignation d’un expert chargé d’établir un état descriptif et qualitatif des propriétés riveraines du chantier.... Lire la suite
Historique
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Expertise judiciaire : motif légitime et environnement
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanismeUne société, qui souhaite réaliser une opération de démolition et de construction sur des parcelles lui appartenant, saisit le président du TJ sur le fondement de l’article 145...Source : www.actu-juridique.fr
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Expertise judiciaire : motif légitime et environnement
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanismeUne société, qui souhaite réaliser une opération de démolition et de construction sur des parcelles lui appartenant, saisit le président du TJ sur le fondement de l’article 145...Source : www.actu-juridique.fr
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L'installation de collecteurs d'ordures ménagères enterrés doit-elle être précédée d'une autorisation d'occuper le domaine public routier communal ?
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit public / Droit administratifRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau public ou occuper...Source : www.lagazettedescommunes.com
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L'installation de collecteurs d'ordures ménagères enterrés doit-elle être précédée d'une autorisation d'occuper le domaine public routier communal ?
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit public / Droit administratifRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau public ou occuper...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Comment déposer une demande de permis de construire en ligne ?
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanismeChaque année, on dénombre, en moyenne, 1,5 million de demandes d’autorisation d’urbanisme et ces démarches s’avèrent souvent contraignantes et chronophages pour les porteurs de...Source : edito.seloger.com
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Comment déposer une demande de permis de construire en ligne ?
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanismeChaque année, on dénombre, en moyenne, 1,5 million de demandes d’autorisation d’urbanisme et ces démarches s’avèrent souvent contraignantes et chronophages pour les porteurs de...Source : edito.seloger.com