Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale

Historique

• Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit administratif
  Les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne permettent pas au juge de l’expropriation de tenir compte du prix auquel...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit administratif
  Les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne permettent pas au juge de l’expropriation de tenir compte du prix auquel...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la hausse des prix des matériaux sur la relance de l'activité, après une reprise réussie en 2021, marq...
  Source : batinfo.com
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• La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la hausse des prix des matériaux sur la relance de l'activité, après une reprise réussie en 2021, marq...
  Source : batinfo.com
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• Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit administratif
  Les murs de soutènement situés le long des voies publiques constituent des dépendances du domaine public routier, s'ils sont implantés pour assurer le maintien de la chaussée ou...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit administratif
  Les murs de soutènement situés le long des voies publiques constituent des dépendances du domaine public routier, s'ils sont implantés pour assurer le maintien de la chaussée ou...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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