La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport

Historique

• Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une ordonnance prise le 13 septembre 2023 permet de déroger temporairement à certaines dispositions du Code de l’urbanisme, afin de permettre la reconstruction des bâtiments pub...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Statut de l’élu : cotisations et prise en compte des périodes de mandats des élus pour la retraite
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissemen...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’un local à usage d’habitation souhaitant modifier l’usage de ce local. À ce titre, l’article L. 631-...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La liste des communes autorisées à majorer leur taxe d'habitation élargie par décret
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  Quelque 2 000 communes de moins de 50 000 habitants qui connaissent un « déséquilibre marqué » entre l’offre et la demande de logements sur leur territoire pourront désormais el...
  Source : www.weka.fr
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• La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics...
  Source : www.lemag-juridique.com
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