Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public

Historique

• Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
  Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant re...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Jugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trentenaire applicable jusqu’en 2008 à l’action en responsabilité contre un constructeur pour faute assimi...
  Source : www.efl.fr
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• Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau électrique ayant été annulée par le juge administratif, le refus ultérieur d’Enedis de rétablir le branc...
  Source : www.efl.fr
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• Fonction publique territoriale : la collectivité peut recruter des agents en dehors des concours
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit administratif
  CDD, contrat de projet, contrat d’apprentissage… Bien que nommer des fonctionnaires qui ont intégré la fonction publique par concours soit la voie normale, le contrat est aujour...
  Source : www.weka.fr
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• Rapport de la Cour des comptes : bilan du télétravail dans la fonction publique après la crise sanitaire
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit administratif
  Dans un rapport du 22 novembre 2022, la Cour des comptes procède à un bilan de la mise en place du télétravail dans la fonction publique : elle souligne les défis que pose sa mi...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a précisé les modifications apportées au régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbani...
  Source : www.actu-juridique.fr
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