Protection fonctionnelle : quid en cas de différend avec le supérieur hiérarchique ?

Historique

• Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite...
  Source : www.efl.fr
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• Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite...
  Source : www.efl.fr
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• Protection fonctionnelle : quid en cas de différend avec le supérieur hiérarchique ?
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit public / Droit administratif
  Dans un arrêt rendu le 29 juin 2020, le Conseil d’État apporte deux précisions importantes sur l’octroi de la protection fonctionnelle en cas de conflit avec le supérieur hiérar...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Protection fonctionnelle : quid en cas de différend avec le supérieur hiérarchique ?
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit public / Droit administratif
  Dans un arrêt rendu le 29 juin 2020, le Conseil d’État apporte deux précisions importantes sur l’octroi de la protection fonctionnelle en cas de conflit avec le supérieur hiérar...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Destruction d'une cabane dans les arbres considérée comme domicile : la justice européenne va trancher
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Xavier Marmier a édifié, sans permis de construire, une cabane considérée comme son habitation principale en zone Natura 2000. La cour d’appel estime qu’il doit la détruire...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Destruction d'une cabane dans les arbres considérée comme domicile : la justice européenne va trancher
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Xavier Marmier a édifié, sans permis de construire, une cabane considérée comme son habitation principale en zone Natura 2000. La cour d’appel estime qu’il doit la détruire...
  Source : www.lavieimmo.com
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