Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Historique

• Un maire peut vous obliger à évacuer les déchets de votre terrain
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit public / Droit administratif
  Si les déchets constituent une nuisance pour la santé ou un risque de polluer les sols, le maire peut exiger d'un occupant qu'il les évacue. Et ça peut coûter très cher.
  Source : actu.fr
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• Un maire peut vous obliger à évacuer les déchets de votre terrain
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit public / Droit administratif
  Si les déchets constituent une nuisance pour la santé ou un risque de polluer les sols, le maire peut exiger d'un occupant qu'il les évacue. Et ça peut coûter très cher.
  Source : actu.fr
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• Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Urbanisme : la notification des recours contre les autorisations d’urbanisme délivrées à une société
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Par un arrêt en date du 20 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été accordée à une société, la notification d’un recours contre cet...
  Source : www.journaldeleconomie.fr
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• Urbanisme : la notification des recours contre les autorisations d’urbanisme délivrées à une société
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Par un arrêt en date du 20 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été accordée à une société, la notification d’un recours contre cet...
  Source : www.journaldeleconomie.fr
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