Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales

Historique

• Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme et sur les conditions de recevabilité du reco...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme et sur les conditions de recevabilité du reco...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit administratif
  En l’espèce, en raison d’inondations régulières d’eaux de pluie, un agriculteur avait demandé une indemnisation à la commune pour une parcelle bordant un chemin rural...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit administratif
  En l’espèce, en raison d’inondations régulières d’eaux de pluie, un agriculteur avait demandé une indemnisation à la commune pour une parcelle bordant un chemin rural...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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