Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Historique

• Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit administratif
  En l’espèce, en raison d’inondations régulières d’eaux de pluie, un agriculteur avait demandé une indemnisation à la commune pour une parcelle bordant un chemin rural...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, est pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Lorsque l’entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation justifiée, le sénateur Jean Louis...
  Source : www.weka.fr
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• Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si...
  Source : www.efl.fr
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• Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Une nouvelle fois le juge administratif sanctionne le recours à la procédure avec négociation au motif que l'une des conditions prévues par le Code la commande publique n'est pa...
  Source : www.weka.fr
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• Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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