Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue

Historique

• Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) permet de réduire l...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) permet de réduire l...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Présidentielle et législatives 2022 : comment faire une procuration ?
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit électoral
  Pour voter à l'élection présidentielle et aux législatives de 2022, il faut être inscrit dans un bureau de vote de la commune de votre choix. Mais il se peut que vous ne soyez p...
  Source : www.francebleu.fr
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• Présidentielle et législatives 2022 : comment faire une procuration ?
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit électoral
  Pour voter à l'élection présidentielle et aux législatives de 2022, il faut être inscrit dans un bureau de vote de la commune de votre choix. Mais il se peut que vous ne soyez p...
  Source : www.francebleu.fr
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• Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut for...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut for...
  Source : www.efl.fr
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