Historique
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Les obligations des collectivités en matière de logement social
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Actualités du cabinetFace à la crise du logement qui frappe la France, la question du logement social demeure au cœur des préoccupations publiques, et dans un contexte de pénurie de logements access...
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Mentions erronées dans l'arrêté du permis de construire : quelles conséquences ?
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Actualités du cabinetLorsqu’une demande de permis de construire est déposée, elle est étudiée par la mairie de la municipalité concernée. À l’issue de l’instruction, une décision est prise, formalis...
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Les autorisations nécessaires à la construction d'une piscine
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Actualités du cabinetConstruire une piscine privée est le rêve de nombreux propriétaires. Cependant, ce projet nécessite l’obtention d’une autorisation administrative par la mairie. La délivrance d'...
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Installer une terrasse sur l'espace public : quelles sont les règles ?
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetAu cours de la période estivale, il n’est rien de plus agréable que de s’installer en terrasse d’un café, d’un bar ou d’un restaurant. Cependant, une telle installation, aussi a...
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Troubles anormaux du voisinage : consécration et limites de la responsabilité
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetDans un contexte en crise au sein du monde agricole, le législateur est récemment intervenu afin d’encadrer des litiges de voisinage en milieu rural. En effet, les maires de com...
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Servitude de cour commune et conformité aux règles d’implantation conventionnelles
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Actualités du cabinetLa servitude dite de « cour commune » permet aux propriétaires de terrains voisins de convenir des règles d’urbanisme relatives à l’implantation des constructions par rapport au...