Marchés publics : l’acheteur ne peut imposer une clause d’interdiction de recours aux travailleurs détachés
Publié le :
19/11/2020
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Source : www.weka.frLa clause dite « Molière » vise à imposer l’usage de la langue française lors de la réalisation de chantiers de travaux, au nom de la sécurité des personnes sur le site où sont réalisés les travaux. En règle générale, ce type de clause a pour réel objectif d’empêcher le recours aux travailleurs détachés étrangers, et ainsi de favoriser l’emploi local ou national... Lire la suite
Historique
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Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLes marchés publics produisent des documents administratifs communicables au sens du Code des relations entre le public et l’administration. Cependant, ne sont pas communicables...Source : www.weka.fr
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Étude sur la sous-traitance dans les marchés publics
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de la commande publiqueL’OECP a consacré sa dernière étude à la sous-traitance dans les marchés publics. L’objectif de cette étude était « de définir les contours sur le plan statistique et sur le pla...Source : www.francemarches.com
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Marchés publics : l’acheteur ne peut imposer une clause d’interdiction de recours aux travailleurs détachés
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLa clause dite « Molière » vise à imposer l’usage de la langue française lors de la réalisation de chantiers de travaux, au nom de la sécurité des personnes sur le site où sont...Source : www.weka.fr
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Commande publique : marché subséquent et référé contractuel
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLes capacités techniques et financières des candidats sont examinées avant l'attribution de l'accord-cadre. Elles ne peuvent être ainsi discutées lors d'un référé contractuel di...Source : www.maisondescommunes85.fr
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La responsabilité de la personne publique en cas d’abandon d’une procédure d’appel à projets
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de la commande publiqueL’appel à projets est une procédure dite « préparatoire » qui connaît un certain succès auprès des personnes publiques, en particulier les collectivités locales, puisqu’il s’agi...Source : www.actu-juridique.fr
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Commande publique : le nouveau certificat de cessibilité des créances est paru
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLe titulaire d’un marché ou un sous-traitant peut céder ou nantir la créance qu’il détient sur l’acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire (article L. 219...Source : www.weka.fr