La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le :
19/09/2018
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Source : www.lavieimmo.comLa Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier... Lire la suite
Historique
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Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLes acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices...Source : www.lextenso.fr
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IMPACT DES CLAUSES ENVIRONNEMENTALES DANS LES MARCHÉS PUBLICS
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018Droit public / Droit de la commande publiqueLes clauses environnementales font partie des critères qui peuvent être décisifs dans l’attribution de la commande publique. Elles se référent au respect de l’environnement et peuvent être introduites dans la phase de préparation, de passation ou d’exécution du marché. Il s’agit donc clairement d...Source : ht.ly
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Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / CopropriétéUn syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée générale. Une faute délictuelle selon la Cour de cassation...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Contentieux de l’urbanisme : nouvelles mesures dans l’attente de la loi ELAN
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLe 1er octobre 2018, de nouvelles dispositions destinées à accélérer le traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme entreront en vigueur...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Un guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs et les entreprises
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit public / Droit de la commande publiqueLe 1er octobre 2018 constitue une échéance fondamentale dans la dématérialisation de la passation des marchés publics. En effet, à compter de cette date, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure relative à un marché dont la valeur du besoin estimé est...Source : www.defrenois.fr
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit immobilierLa Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...Source : www.lavieimmo.com