Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme
Publié le :
11/04/2019
11
avril
avr.
04
2019
Source : www.lepetitjuriste.frSelon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance... Lire la suite
Historique
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Démolition d’une construction sans autorisation
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de f...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quid de la maîtrise d'ouvrage dans les marchés publics
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de la commande publiqueSelon le CCAG, la notion de maîtrise d’ouvrage publique ou MOP fait référence au pouvoir adjudicateur pour lequel des travaux sont effectués. Ce pouvoir est celle d’une personne...Source : www.marchespublicspme.com
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