Changement de nom des communes : suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'Etat

Historique

• Urbanisme : le pouvoir d'injonction du juge administratif est limité
  Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsque les juridictions annulent une décision de refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme, elles n'accordent pas pour autant directement ladite autorisation. Ce qui n...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires autorise une société à effectuer des travaux qu...
  Source : www.lextenso.fr
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• (Jur) Condition d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales | Lextenso.fr
  Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Il résulte du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique mis à jour - Actualité fonction publique territoriale
  Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  Bercy publie un guide qui détalle, au regard du nouveau cadre réglementaire, les possibilités ouvertes aux acheteurs d’introduire des clauses sociales dans les marchés publics...
  Source : www.weka.fr
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• Changement de nom des communes : suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'Etat
  Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Suivant des propositions élaborées par le Conseil d’Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, un décret supprime l’obligation de consulter l...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Travaux: que faire quand le chantier est abandonné? - Challenges.fr
  Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous avez fait appel à une entreprise pour effectuer des travaux mais le chantier a été abandonné? Vos recours face à une telle situation. Article écrit par Justice-Express, par...
  Source : www.challenges.fr
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