Une commune peut, sous conditions, subventionner une association qui mène des actions politiques

Historique

• Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
  Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme. L'administration peut refuser une demande de pe...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
  Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme. L'administration peut refuser une demande de pe...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 nov...
  Source : www.cridon-ne.org
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• Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 nov...
  Source : www.cridon-ne.org
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• Une commune peut, sous conditions, subventionner une association qui mène des actions politiques
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit public / Droit administratif
  Lorsqu’une association a un objet d’intérêt public local mais mène également des actions politiques nationales, une commune peut la subventionner, à condition de s’assurer que s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Une commune peut, sous conditions, subventionner une association qui mène des actions politiques
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit public / Droit administratif
  Lorsqu’une association a un objet d’intérêt public local mais mène également des actions politiques nationales, une commune peut la subventionner, à condition de s’assurer que s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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