Constructibilité limitée : quels sont les projets échappant à la règle ?
Publié le :
26/09/2019
26
septembre
sept.
09
2019
Source : www.maisondescommunes85.frLe code de l’urbanisme ménage diverses exceptions à la règle de constructibilité limitée. Le Conseil d’État décrit les projets qui peuvent être autorisés dans le champ des exceptions prévues au 1° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme (ancien article L. 111-1-2)... Lire la suite
Historique
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Autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et PRL, le gouvernement donne une note explicative
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit de l'urbanismeRésumé : La présente note technique a pour objet d’apporter des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme, en réponse aux questi...Source : circulaires.legifrance.gouv.fr
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Autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et PRL, le gouvernement donne une note explicative
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit de l'urbanismeRésumé : La présente note technique a pour objet d’apporter des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme, en réponse aux questi...Source : circulaires.legifrance.gouv.fr
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Les années de travail accomplies en tant qu'agent local sont-elles prises en compte pour l'accès aux concours internes?
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit administratifDans un arrêt du Conseil d'État du 28 juin 2019, requête n°423623, la Haute juridiction précise les modalités de prise en compte des contrats de travail pour l'accès aux concour...Source : www.weka.fr
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Les années de travail accomplies en tant qu'agent local sont-elles prises en compte pour l'accès aux concours internes?
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Constructibilité limitée : quels sont les projets échappant à la règle ?
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe code de l’urbanisme ménage diverses exceptions à la règle de constructibilité limitée. Le Conseil d’État décrit les projets qui peuvent être autorisés dans le champ des exc...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe code de l’urbanisme ménage diverses exceptions à la règle de constructibilité limitée. Le Conseil d’État décrit les projets qui peuvent être autorisés dans le champ des exc...Source : www.maisondescommunes85.fr