Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Publié le :
24/06/2021
24
juin
juin
06
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion... Lire la suite
Historique
-
Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contrair...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contrair...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Voirie routière : voirie communale et gestion des avaloirs
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit public / Droit administratifLe service public de gestion des eaux pluviales est un service public administratif n’ayant aucun lien avec la compétence voirie...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Voirie routière : voirie communale et gestion des avaloirs
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit public / Droit administratifLe service public de gestion des eaux pluviales est un service public administratif n’ayant aucun lien avec la compétence voirie...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité : que faire ?
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit public / Droit administratifQue faire si la commission de sécurité et d'accessibilité donne un avis défavorable à l'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP)...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité : que faire ?
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit public / Droit administratifQue faire si la commission de sécurité et d'accessibilité donne un avis défavorable à l'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP)...Source : www.maisondescommunes85.fr