Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques

Historique

• Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire passés un "délai raisonnable" d'un an, à condition que l'autorisation ait été affichée sur le terrain.....
  Source : www.onb-france.com
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• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur u...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit administratif
  Des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu’expert national détaché (END)...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
  Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un plan de prév...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avo...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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