Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?
Publié le :
17/03/2021
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03
2021
Source : www.weka.frL’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la crise sanitaire, pour le titulaire d’un contrat ou d’un bon de commande, permettent à l’acheteur de conclure un marché de substitution visant à satisfaire ceux de ses besoins ne pouvant souffrir aucun retard, sans que ce marché de substitution ne puisse être exécuté aux frais et risques du titulaire du marché initial... Lire la suite
Historique
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L’assurance dommages ouvrage du logement
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de...Source : www.ffa-assurance.fr
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Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de...Source : www.ffa-assurance.fr
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Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit publicL’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la crise sanitaire, pour le titulaire d’un contrat ou d’un bon de commande, permettent à l’acheteur de conc...Source : www.weka.fr
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Responsabilité de la commune : existence et fonctionnement d’un ouvrage public
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit public / Droit administratifLe maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur exis...Source : www.maisondescommunes85.fr
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