Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression

Historique

• La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit administratif
  Un décret autorisant certains préfets identifiés à déroger de façon ponctuelle, pour la prise d'une décision non réglementaire relevant de leur compétence, aux normes réglementa...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit administratif
  Un décret autorisant certains préfets identifiés à déroger de façon ponctuelle, pour la prise d'une décision non réglementaire relevant de leur compétence, aux normes réglementa...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement ne...
  Source : argent.boursier.com
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• Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement ne...
  Source : argent.boursier.com
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